Article L711-14 du Code de commerce

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Article L711-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles à , dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France.

Renvois

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Code de commerce, article L711-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-14-du-code-de-commerce/