Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d’imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu’ils emploient. Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d’une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
Code de commerce, article L713-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-13-du-code-de-commerce/