Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il a de qualités à être électeur par application de l’article L. 713-1. Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.
Code de commerce, article L713-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-15-du-code-de-commerce/