Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1011116/

Article L713-18 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L713-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des articles à . Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

Conformément au VIII de , ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L713-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-18-du-code-de-commerce/