Article L721-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L721-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0060016 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersCession de fonds de commerce → Incompétence du tribunal judiciaire : L’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile permet au juge de relever d’office l’incompétence en cas de violation d’une…Cite : Article L.721-2

Article L721-2 du Code de commerce

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

À lire aussi

Comparer deux versions