Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/018898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/01889 → Redressement judiciaire → Radiation de l’appel : Des créanciers ont demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement annulant des…Cite : Article L. 722-20
Code de commerce, article L722-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-20-du-code-de-commerce/