Article L724-1-2 du Code de commerce

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Article L724-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de commerce, article L724-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-1-2-du-code-de-commerce/