Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L724-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L’interdiction d’être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l’inéligibilité définitive.
Code de commerce, article L724-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-3-1-du-code-de-commerce/