Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L724-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l’honorariat ; 2° L’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L’inéligibilité définitive.
Code de commerce, article L724-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-3-2-du-code-de-commerce/