Article L742-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L742-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conditions d’accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L742-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-1-du-code-de-commerce/