Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L761-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l’exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d’intérêt national. L’organisation générale des marchés d’intérêt national est déterminée par décret en Conseil d’Etat.
Code de commerce, article L761-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l761-10-du-code-de-commerce/