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Article L811-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L811-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d’appel.
Lorsque l’administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.

Conformément au A du XIV de , ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions des B et C dudit XIV de l’article 114 concernant les inscriptions sur la liste mentionnée à l’article L. 811-3.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L811-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l811-3-du-code-de-commerce/