Article L821-69 du Code de commerce

Le comité spécialisé ou l’organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives :
1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l’article L. 821-4 ;
2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l’article L. 821-67.