Article L822-37 du Code de commerce

La commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit connaît de l’action intentée à l’encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article L. 822-30.
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l’article L. 821-80 à l’exception de son cinquième alinéa.