Article L911-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L911-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 141-13

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L911-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-6-du-code-de-commerce/