Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1011481/

Article L911-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L911-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’article , après les mots : " à l’Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L911-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-12-du-code-de-commerce/