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Article L912-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L912-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au cinquième alinéa (2°) de l’article , les mots : " à l’article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

Renvois

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Code de commerce, article L912-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l912-7-du-code-de-commerce/