Article L921-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L921-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d’imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 123-25
Article L. 123-27
Article L. 123-26

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Code de commerce, article L921-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l921-2-du-code-de-commerce/