Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L922-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au VI de l’article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l’article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Code de commerce, article L922-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l922-7-du-code-de-commerce/