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Article L932-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L932-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aux articles , L. 823-6 et , après les mots : " le comité d’entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut les délégués du personnel ".

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