Article L933-8 du Code de commerce

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Article L933-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’article est ainsi rédigé :
" Art. .-Les dispositions de l’article sont applicables aux ventes visées aux articles et . "

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Code de commerce, article L933-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l933-8-du-code-de-commerce/