Article L935-10 du Code de commerce

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Article L935-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d’agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 526-7

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Code de commerce, article L935-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l935-10-du-code-de-commerce/