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Article L936-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L936-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au premier alinéa de l’article , l’arrêté du représentant de l’Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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