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Article L936-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L936-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’article , les mots : " mentionnée à l’article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

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