Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1011599/

Article L936-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L936-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article , les organismes visés à l’article L. 351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l’allocation d’assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Conformément à , la référence à l’article L351-21 du code du travail est remplacée par des références aux articles L5427-1, L5427-2, L5427-3, L5427-4, L5427-5 et L5427-6 du code du travail. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail .

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L936-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l936-7-du-code-de-commerce/