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Article L937-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L937-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le premier alinéa de l’article est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

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