Article L942-1 du Code de commerce

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Article L942-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation à l’article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 940-6
Article L. 225-35
Article L. 225-68

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Code de commerce, article L942-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l942-1-du-code-de-commerce/