Article L942-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L942-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 225-36
Article L. 225-65

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Code de commerce, article L942-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l942-5-du-code-de-commerce/