Article L945-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L945-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation à l’article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 940-6

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L945-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l945-1-du-code-de-commerce/