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Article L946-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L946-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation à l’article , le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l’article est maintenu.

2005-07-26 : L’article L. 621-5 du code de commerce est devenu l’article L. 621-2 du même code. Cet article a vu par ailleurs, son alinéa de renvoi abrogé par la même (art. 15 3°).

Renvois

Cet article renvoie à

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Code de commerce, article L946-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l946-1-du-code-de-commerce/