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Article L946-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L946-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’article , les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

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