Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1011787/

Article L954-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L954-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’article , les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L954-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-1-du-code-de-commerce/