Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L954-3-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au premier alinéa du I de l’article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, des produits de l’aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
Code de commerce, article L954-3-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-3-5-du-code-de-commerce/