Article L954-11 du Code de commerce

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Article L954-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au premier alinéa de l’article L. 462-3, les mots : " ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne " sont supprimés.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 462-3

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Code de commerce, article L954-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-11-du-code-de-commerce/