Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L956-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l’article L. 351-21 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 5427-1, L. 5427-2, L. 5427-3, L. 5427-4, L. 5427-5 et L. 5427-6 du code du travail. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail .
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Code de commerce, article L956-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l956-3-du-code-de-commerce/