Article L957-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L957-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l’Etat dans le territoire ".

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 711-2
Article L. 711-4

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Code de commerce, article L957-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l957-1-du-code-de-commerce/