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Article L960-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L960-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l’article ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Renvois

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Code de commerce, article L960-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l960-4-du-code-de-commerce/