Article R123-34 du Code de commerce

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Article R123-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il n’y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.

Renvois

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R123-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-34-du-code-de-commerce/