Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article R.123-40
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1793117 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/17931 → Procédure → Communication internationale : Après avoir viré 93 000 euros vers un compte lié à un prétendu conseiller bancaire, la victime a…Cite : Article R.123-40
Cour d'appel de Pau, 18 juin 2026, 24/0103218 juin 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 18 juin 2026, 24/01032 → Travail / Licenciement → Licenciement nul : La qualification d’établissement distinct repose sur l’autonomie en gestion du personnel et exécution du…Cite : Article R.123-40
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 24/0816011 févr. 2026Cour d’appel de LyonNullité d’assignation → Nullité d’assignation : La cour a annulé l’assignation en référé délivrée à une société étrangère, considérant qu’elle avait été signifiée à un établissement secondaire et non…Cite : Article R.123-40
Code de commerce, article R123-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-40-du-code-de-commerce/