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Article R123-88 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-88Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande d’inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l’immatriculation dans les termes prévus au 8° de l’article .

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