Article R123-101 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d’erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.

Renvois

Cité par 1

Article R. 950-1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-101-du-code-de-commerce/