Article R123-101-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-101-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier certifie l’identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles à .
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.

Renvois

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Code de commerce, article R123-101-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-101-1-du-code-de-commerce/