Article R123-114 du Code de commerce

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Article R123-114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d’un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 123-112
Article R. 123-113

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R123-114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-114-du-code-de-commerce/