Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-126Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l’une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d’office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse. Le greffier procède de même s’il est informé d’un changement, résultant d’une décision de l’autorité administrative compétente, dans le libellé de l’une des adresses déclarées ; toutefois, il n’est pas, dans ce cas, tenu d’en aviser la personne immatriculée.
Code de commerce, article R123-126 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-126-du-code-de-commerce/