Article R123-126 du Code de commerce

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Article R123-126Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l’une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d’office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.
Le greffier procède de même s’il est informé d’un changement, résultant d’une décision de l’autorité administrative compétente, dans le libellé de l’une des adresses déclarées ; toutefois, il n’est pas, dans ce cas, tenu d’en aviser la personne immatriculée.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R123-126 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-126-du-code-de-commerce/