Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-131Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est radiée d’office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d’un délai de trois ans après la date de cette mention. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l’immatriculation par voie d’inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d’année en année.
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0981410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/09814 → BTP / Construction → garantie décennale : Des infiltrations et remontées d’humidité affectaient une maison individuelle après…Cite : Article R. 123-131
Code de commerce, article R123-131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-131-du-code-de-commerce/