Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-136-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l’article R. 123-125-1, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’inscription de cette mention.
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0314717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/03147 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : La cour réduit le solde réclamé en déduisant les travaux non réalisés ou déjà compris…Cite : Article R. 123-136-1
Code de commerce, article R123-136-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-136-1-du-code-de-commerce/