Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-138Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une personne a été radiée d’office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu’elle démontre qu’elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l’absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l’alinéa précédent.
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Code de commerce, article R123-138 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-138-du-code-de-commerce/