Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-140Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l’assujetti par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l’immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0201910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/02019 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Une société civile d’exploitation agricole contestait le refus de valider la formalité relative à sa…Cite : Article R. 123-140
Code de commerce, article R123-140 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-140-du-code-de-commerce/