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Article R123-146 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-146Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La notification d’une décision juridictionnelle de refus d’immatriculation ou d’enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article R123-146 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-146-du-code-de-commerce/