Article R123-166 du Code de commerce

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les pièces à fournir à l’appui des demandes aux fins d’immatriculation, d’immatriculation secondaire, d’inscription modificative et de radiation ou de dépôt d’actes de sociétés ;
2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l’activité considérée.